J.O. 204 du 4 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15229

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0323311V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Garantie médicale et chirurgicale mutuelle (GMC Mutuelle), dont le siège social est à Paris (9e), 14, rue Henner, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme AXA Collectives, dont le siège social est à Paris (75119), 26, rue Louis-le-Grand, à la société d'assurance CGU Abeille Assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, et à la société d'assurance Quatrem, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle GMC Mutuelle.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).